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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.first-rent-dubai.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : First Rent Dubaï

Créateur : Olympe Communication

Responsable publication : First Rent Dubaï

Webmaster : Olympe Communication

1. Livraison et retour

Le véhicule est livré au Loueur en bon état général et sans défaut apparent. Toute réclamation quant à son état doit être formulée au bailleur (First Rent Dubaï) dès la livraison. Le Loueur s’engage à le restituer avec tous les documents et accessoires et dans le même état au Bailleur (First Rent Dubaï) à l’endroit et à la date désignés dans le présent contrat. Le bailleur se réserve le droit de reprendre possession du véhicule sans demande, aux frais du locataire, si le véhicule est utilisé en violation du présent contrat.

2. Dommages, perte, vol, etc.

En cas de dommages ou de perte du véhicule ou de parties de celui-ci, y compris l’incendie et le bris de glace, le locataire doit, indépendamment de sa faute ou de celle du conducteur, payer au bailleur le montant de toutes les pertes et dépenses qui en résultent (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de remplacement ou de récupération, les frais de réparation, l’indemnisation pour la perte de valeur et la perte du prix de location).
En cas de violation des Conditions Générales de Location, de toute disposition légale (ainsi que des réglementations douanières ou des réglementations d’assurance) de perte de revenus, le Bailleur peut facturer une compensation correspondant au prix de la location, jusqu’au jour où le véhicule ou un véhicule de remplacement sera à nouveau disponible pour le Loueur.

3. Charges

Le locataire doit payer tous les frais indiqués sur la page ou mentionnés dans les tarifs en vigueur.
a) La caution en espèces sera restituée après 21 jours ouvrables.
b) Le client doit payer tous les frais (dommages, amendes de circulation, carburant)..

4. Indemnisation

Le bailleur n’est responsable des pertes ou dommages subis par le locataire ou des tiers que si ces pertes ou dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence de la part du bailleur. Dans tous les autres cas, le bailleur ne peut accepter aucune responsabilité et est à l’abri de telles réclamations.

5. Conditions d’utilisation

– Le locataire est tenu de prendre soin du véhicule et de ne pas le laisser être utilisé par des tiers ;
– Ne pas utiliser les véhicules loués pour le transport de passagers à des fins personnelles (les fourgonnettes font exception) ;
– Ne pas utiliser les véhicules loués pour propulser ou remorquer une voiture, une remorque ou tout autre objet ;
– Les véhicules loués ne doivent pas être inscrits à une course ou un concours ;
– Les véhicules loués ne doivent pas être conduits si le locataire ou tout autre conducteur du véhicule est sous l’influence de l’alcool, de drogues hallucinatoires, de narcotiques, de barbituriques ou de toute autre substance altérant la conscience ou la capacité de réaction.
Les véhicules loués ne doivent pas être conduits en violation des règles de douane, de circulation ou autres ;
– par une personne autre que le locataire, sauf si cette personne a été désignée par le bailleur sur la première page du présent contrat ;
– en dehors du pays de location (EAU), sauf autorisation préalable écrite du bailleur ;
– dans les zones géographiques qui ont été définies par le bailleur comme étant restreintes.
Aucun véhicule ne doit être conduit par des personnes âgées de moins de 18 ans.
Les permis de conduire des locaux et des résidents doivent avoir plus d’un (1) an.

6. Assurance

Le bailleur fournit une couverture d’assurance pour les personnes utilisant le véhicule avec sa permission (et non autrement) conformément à une police d’assurance responsabilité civile automobile qui peut être consultée.

7. Accidents, vols

En cas d’accident (avec ou sans dommages au véhicule) et en cas de blessures corporelles, la police doit être appelée sur les lieux de l’événement et le locataire doit insister pour obtenir un rapport de police.
En cas de vol du véhicule ou de ses pièces, le locataire doit se présenter à la police et obtenir un « Rapport de police » qu’il transmettra au bailleur. Le locataire doit obtenir toutes les données de toutes les autres parties ainsi que de tous les témoins afin de compléter le rapport d’accident. Le locataire est tenu d’aider le bailleur et / ou ses compagnies d’assurance dans toutes les réclamations ou affaires juridiques en rapport avec un accident ou tout dommage.
Ces responsabilités du locataire s’appliquent en cas de vol. Aucune réparation ne doit être effectuée sur le véhicule sans l’accord préalable du bailleur. Si le locataire enfreint l’une de ces règles, en particulier si aucun rapport de police ne peut être présenté au bailleur, même une APD acceptée et payée ne peut libérer le locataire des indemnités. « Il est obligatoire pour le loueur du véhicule d’obtenir un rapport de police et si le rapport de police/la lettre de réparation n’est pas en mesure d’identifier un tiers, First Rent Dubaï se réserve le droit de récupérer la responsabilité excédentaire auprès du client ». Les clients sont responsables des dommages et des crevaisons des pneus.

8. Données personnelles

Le Locataire reconnaît que ses données personnelles peuvent être communiquées à des tiers, notamment à des fins de protection du crédit.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat sera à tous égards régi, interprété et mis en œuvre conformément à la loi des Émirats arabes unis applicable à l’Émirat où il est exécuté et les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux de l’État.

10. CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Le Client consent au Bailleur First Rent Dubaï le traitement des données personnelles dans le cadre du Contrat de Location : nom complet, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse résidentielle, détails du passeport tels que le numéro, les dates de délivrance et d’expiration, l’organisme émetteur, la date de naissance, le sexe et autres détails spécifiés dans le passeport du Client ou autre document d’identification de la personne (ci-après dénommés les Données Personnelles).

2. Le Client accepte que le Bailleur soit autorisé à collecter, stocker, traiter, supprimer et divulguer les Données Personnelles à la société partenaire du Bailleur (ci-après dénommée le Partenaire) et le Client donne son accord au Partenaire pour divulguer les Données Personnelles à d’autres tiers :

2.1. afin de permettre au Partenaire d’exercer correctement sa fonction de garant des engagements du Client envers le Bailleur ;

2.2. afin de faciliter au client et aux sociétés de location de voitures, y compris le bailleur, l’intégration rapide du client dans le service de location de voitures en remplissant automatiquement les formulaires de réservation de voiture et les contrats de location de voiture ;

2.3. afin de permettre au Partenaire de créer le profil de confiance du client en tant que loueur de voitures et conducteur dans le but d’émettre une évaluation du client afin d’aider les sociétés de location de voitures, y compris le Bailleur, à offrir au client les meilleures offres de location de voitures ;

2.4. afin d’organiser le transfert ultérieur des Données Personnelles à un agent de recouvrement, soit directement, soit par l’intermédiaire du Partenaire, au fur et à mesure que le Client ne paie pas son dû en vertu du Contrat de Location.

3. Le Client accepte que Le Bailleur échange les Données Personnelles avec le Partenaire conformément à l’accord de protection des données conclu avec ce dernier en conformité avec le Règlement 2016/679 et la Directive 2016/680 de l’Union européenne (ci-après dénommé GDPR).

4. Le Bailleur supprimera ou détruira les Données Personnelles et demandera au Partenaire de supprimer ou de détruire les Données Personnelles soit lorsque le Client décide de cesser d’utiliser les opportunités fournies par le Partenaire et stipulées dans les clauses 2.1.-2.4. des présentes, soit s’il retire les Données Personnelles par une demande directe au Bailleur et/ou au Partenaire quoiqu’il arrive plus tôt.

5. Si le Bailleur, pour quelque raison que ce soit, supprime ou détruit les Données Personnelles avant ou sans la demande du Client spécifiée dans la clause 4 des présentes, le Client donne son consentement dans les présentes au Partenaire en tant que responsable du traitement des données conformément au GDPR pour stocker, traiter, supprimer et divulguer les Données Personnelles à des tiers aux fins spécifiées dans les clauses 2.1.-2.4. des présentes.

6. Le bailleur s’engage à prendre toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger les informations confidentielles et les données personnelles contre tout accès non autorisé et accidentel à celles-ci, la destruction, la modification, le blocage, la copie, la divulgation des informations confidentielles et des données personnelles, ainsi que contre toute autre action illégale.

7. Le bailleur s’engage à empêcher la diffusion d’informations confidentielles et de données personnelles sans le consentement du client ou autre base légale.

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